Infos pratiques

De l'information préoccupante au signalement

Depuis la loi N°2007-293 du 05/03/2007 réformant la Protection de l'Enfance, c'est le Président du Conseil Général qui "est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être" (article L.226-3 du Code de l'action sociale et des familles).

Une information préoccupante est constituée de tous les éléments susceptibles de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger.

Il peut s’agir de faits observés, de propos entendus, d’inquiétudes sur le comportement d’un mineur ou au contraire d’adultes à l’égard du mineur.

Dans le Rhône, un protocole d'accord a été signé le 29 Mai 2008 par l'ensemble des partenaires institutionnels impliqués dont le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.

Il précise notamment la création de la cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes.

Cette cellule est composée d'un niveau opérationnel chargé du recueil et du traitement et d'un niveau stratégique appelé Cellule de Veille qui suit la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif, et à laquelle participe notamment le Président de l'Ordre des Médecins du Rhône ainsi que les représentants du secteur hospitalier.

Pour transmettre une information préoccupante :
- en priorité, la Maison du Rhône la plus proche de chez vous
- en cas de fermeture de la Maison du Rhône, le numéro unique : 04 72 61 72 62
- l’adresse mail unique : enfance-endanger @rhone.fr
- Allô enfance en danger : 119

Des outils sont à votre disposition :

  -un guide professionnel  ("De l'information préoccupante au signalement") rappelle la loi, l'organisation départementale, le rôle de chaque professionnel, les procédures de traitement, les outils à disposition pour repérer et traiter une information préoccupante.

  -une plaquette d'information spécifique à destination des médecins ("Le médecin face à une information préoccupante") a été réalisée avec le concours du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Rhône.Elle précise comment transmettre une information préoccupante.

  -un modèle-type de "Fiche de recueil d'une information préoccupante"

Vous retrouverez tous ces documents en cliquant sur le lien ci-dessous (espace de téléchargement à droite de l'écran).

Cliquez ici pour accéder au lien internet

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