Infos pratiques
Relations Médecins-Industrie : les nouvelles modalitésLa loi dite "anti-cadeau" (article L.4113-6 du Code de la Santé Publique) précise les conditions permettant aux entreprises , commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale , de procurer des avantages , sous quelque forme que ce soit , aux membres des professions médicales.
Un décret d'application du 25 Mars 2007, entré en vigueur le 29 Juin 2007, en précise les nouvelles dispositions. Celles-ci consistent essentiellement en 5 points :
- les modalités de transmission (lettre recommandée avec AR, coursier, extranet) au Conseil de l'Ordre compétent
- les délais de l'Ordre pour rendre son avis
- Les modalités de la réponse ordinale avec introduction de la notion d'avis implicite
- l'ensemble des éléments nécessaires à la demande d'examen
- les modalités simplifiées de déclaration avec notament possibilité pour l'industriel de soumettre des demandes d'avis en nombre simultanément
Quoiqu'il en soit, sauf exception, les dossiers doivent être transmis au Conseil jugé compétent au moins un mois avant la mise en oeuvre de la convention. Tout envoi doit préciser s'il est effectué pour demande d'avis ou s'il est adressé pour information.
Enfin, nous vous rappelons que la mission de l'Ordre est uniquement consultative et a une finalité préventive. En effet, seule la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut effectuer des contrôles et, le cas échéant, sanctionner.
Vous retrouverez l'ensemble de ces dispositions en cliquant sur le lien ci-dessous.
Cliquez ici pour accéder au lien internet
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