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Annuaires Professionnels

Formulaires adressés aux médecins par des sociétés proposant de mettre en ligne leurs coordonnées professionnelles

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a été, à de nombreuses reprises, alerté par les Conseils departementaux et les médecins sur des formulaires adressés aux médecins par des sociétés proposant de mettre en ligne leurs coordonnées professionnelles.

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins, depuis l'an 2000 attire l'attention des Conseils departementaux sur ces sociétés, souvent basées à l'étranger, qui facturent leurs services pour un montant prohibitif.

Cependant, le type de contrat proposé manquant intentionnellement de clarté, certains médecins se voyaient ensuite engagés dans un quasi contrat.

Destinataire du formulaire de la société NovaChannel, le Conseil National de l'Ordre des Médecins avait qualité pour agir auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de faire cesser ces abus.

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a donc porté l'affaire devant la Division internationale de la DGCCRF.

En effet, dans le cadre de la coopération européenne, la DGCCRF peut saisir les autorités de contrôle des pays concernés, en l' occurrence la Suisse.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie de la Confédération Suisse a déposé une plainte et qu'une enquête pénale a été ouverte par l'Office cantonal de Lucerne concernant la société NovaChannel.

En tout état de cause, la DGCCRF invite l'ensemble des médecins victimes de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur à contester le contrat par courrier recommandé auprès de la société (NovaChannel).

En effet, selon le droit Suisse, la partie qui a été induite en erreur lors de la conclusion d'un contrat peut invoquer l'erreur, par lettre recommandée, et déclarer qu'elle conteste la validité du contrat pour ce motif (article 23 du Code des obligations de la Confédération Suisse), ce qui entraîne son annulation.

Le contrat doit être contesté dans le délai d'un an depuis le moment où l'erreur a été découverte.

Si, malgré la contestation du contrat, la société insiste pour que le médecin effectue le règlement des sommes, celui-ci peut faire valoir que le contrat a été annulé et refuser de faire suite aux différentes sommations de payer.

Le Conseil National de l'Ordre des Medecins recommande donc:

- L'extrême vigilance dans la lecture et l'examen de ces propositions d'insertions dans les annuaires professionnels;

- De saisir la Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'une plainte, si l'entreprise a son siège en France, une infraction de publicité trompeuse peut être relevée,

- De saisir la Direction Régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'une plainte (192, avenur thiers, imeuble Auréalys, 69457 LYON Cedex 06) et de contester le contrat par courrier recommandé auprès de la société, si l'entreprise a son siège hors de France.

Pour des informations complémentaires vous pouvez consulter la page internet de la DGCCRF sur les propositions d'insertion dans les annuaires professionnels

Cliquez ici pour accéder au lien internet

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